Si vous êtes propriétaire d’une voiture et vous souhaitez l’envoyer à la casse, il y a des principes à suivre. Là laisser à n’importe quel endroit est une désobéissance à la loi. En effet vous vous demander comment vous aller faire pour envoyer votre voiture à la casse. Si c’est cela alors je vous conseille la lecture de cet article. Il vous donnera quelques étapes à suivre pour le faire.
Les raisons qui poussent à amener sa voiture à la casse.
Amener sa voiture à la casse vous permet de ne pas avoir de désaccord avec la loi de votre pays. Dans l’article R543-162 du code de l’environnement, une voiture en mauvais état et en passe d’être débarrassée doit être démolie par les experts à la casse. En cas de désobéissance à cette loi, une amende de 75 000 euros et une prison de 2 ans ferme s’imposeront au propriétaire de la voiture. Les raisons pour lesquelles cette loi a été établie sont que les constituants tels que : l’huile à moteur, l’huile de frein, les fluides de climatiseurs, et le filtre d’huile sont dangereux pour la survie de l’environnement. Un autre point important est qu’il est nécessaire de se rendre à une casse reconnue par les autorités.
Quelles sont les étapes à suivre pour envoyer sa voiture à la casse ?
Lorsque vous déposez votre véhicule chez un démolisseur, agrée, vous devez fournir les papiers ci-dessous :
Le certificat d’immatriculation de votre voiture suivie de votre signature ;
Si ce certificat a été égaré alors vous devez prendre un certificat de perte à un poste de police ;
Si la voiture est dans une mauvais état, une carte grise rédigée par la police est importante en ce moment ;
Au cas où vous avez un véhicule de longue date, une pièce qui prouve que vous êtes le propriétaire sera remise.
Après toutes ces étapes, le broyeur se chargera de vous remettre un récépissé de prise en charge. Ce récépissé prouve que votre véhicule est passé à la casse et a été démoli suivant les règles de la loi. L’immatriculation de la voiture sera alors supprimée par la préfecture et dès le hors vous ne serez plus le propriétaire.
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